Extrais — Politique relative aux crédits et aux remboursements
1. Qui nous sommes
Extrais (l'« Application », la « Plateforme », le « Service ») est exploité par TABA Tasarım İnşaat Anonim Şirketi (« TABA », « nous », « notre », « nos »), société constituée en République de Türkiye. Vous pouvez nous joindre à l'adresse info@vitamedas.com.
2. Qu'est-ce qu'un crédit
- Un « crédit » est une licence limitée, révocable et non transférable donnant accès à certaines fonctionnalités numériques au sein de l'Application — principalement le déblocage de la mise en relation avec un autre utilisateur après acceptation. Il s'agit d'un droit purement numérique.
- Les crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne constituent ni de l'argent, ni un instrument financier, ni de la monnaie électronique, ni une valeur stockée, et ils ne peuvent être ni convertis en espèces, ni échangés contre des espèces, ni retirés sous forme d'espèces.
- Les crédits ne constituent ni un paiement, ni une garantie d'une quelconque prestation. Ils débloquent uniquement des fonctionnalités numériques. Le prix et l'exécution de toute prestation sous-jacente sont convenus et réglés directement entre le Client et le Pro, hors plateforme et en personne ; TABA n'en prélève aucune part et ne le détient jamais.
- Les crédits sont rattachés à votre compte et sont non transférables — ils ne peuvent être ni vendus, ni offerts, ni cédés, ni transférés à un autre utilisateur ou compte.
3. Comment les crédits s'achètent
- Les crédits s'achètent exclusivement par achat intégré via l'App Store d'Apple ou Google Play, sous réserve des conditions de ces magasins. Il n'existe aucun autre moyen d'acheter des crédits, que ce soit par le web, par carte ou hors magasin.
- Le prix, le nombre de crédits et le contenu de tout pack vous sont indiqués avant que vous ne confirmiez l'achat. C'est le magasin, et non TABA, qui traite votre paiement ainsi que toute taxe applicable.
- Votre achat est finalisé selon les règles de facturation du magasin concerné et apparaît sur votre compte Apple ou Google. Nous pouvons modifier la tarification, les packs ou les fonctionnalités des crédits pour l'avenir ; ces modifications n'affectent jamais les crédits que vous avez déjà achetés.
4. Comment les crédits se dépensent
- Soumettre une offre est toujours gratuit. Un Client peut publier une demande et recevoir des devis gratuitement, et un Pro peut soumettre un devis gratuitement.
- Un Pro ne dépense un crédit qu'après qu'un Client a accepté ce Pro, et uniquement pour débloquer la mise en relation relative à cette mission. Aucun crédit n'est consommé avant l'acceptation.
- Une fois qu'un crédit a été dépensé pour débloquer cette fonctionnalité numérique, le contenu numérique a été fourni et le crédit est consommé.
5. Remboursements — principe général
Les crédits étant un contenu numérique mis à disposition immédiatement, les achats sont définitifs et non remboursables, sauf lorsque le droit impératif de la consommation ou la propre politique du magasin d'applications concerné en dispose autrement. La présente section ne limite aucun des droits légaux décrits aux sections 6 et 8.
6. Votre droit de rétractation UE/RU (contenu numérique)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à l'égard d'un contrat à distance portant sur un contenu numérique (directive (UE) 2011/83 relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 ; au Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013).
- Exception d'exécution immédiate. Lorsque vous achetez un crédit et l'utilisez immédiatement (par exemple pour débloquer une mise en relation), vous consentez expressément à ce que la fourniture de ce contenu numérique commence immédiatement et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation dès lors que le contenu numérique a été fourni — c'est-à-dire dès que le crédit est dépensé. Il s'agit de l'exception légale relative au contenu numérique au droit de rétractation.
- Crédits non dépensés. Les crédits que vous avez achetés mais pas encore dépensés demeurent soumis à votre droit légal de rétractation de 14 jours, exercé via le magasin d'applications concerné lorsque la politique du magasin l'exige.
- Conformité. En vertu de la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques et, au Royaume-Uni, du Consumer Rights Act 2015, la fonctionnalité numérique que nous fournissons doit être conforme au contrat et correspondre à sa description. Si elle est défectueuse ou non conforme à sa description, vous êtes en droit d'en obtenir la mise en conformité, ou une réduction proportionnelle du prix, ou un remboursement, sans frais, en sus de toute procédure de remboursement du magasin.
7. Comment demander un remboursement
Comme Apple et Google traitent l'ensemble des achats de crédits et gèrent la relation de facturation, les demandes de remboursement relevant de la politique du magasin doivent être adressées au magasin, et non à nous :
- App Store d'Apple : demandez un remboursement à l'adresse reportaproblem.apple.com.
- Google Play : demandez un remboursement via le Google Play Store ou les pages d'historique des commandes et d'aide de Google Play.
Pour un recours légal qui va au-delà de la politique du magasin (par exemple une réclamation pour défaut de conformité ou un droit de rétractation portant sur des crédits non dépensés), ou si le magasin ne peut pas vous aider, contactez-nous à l'adresse info@vitamedas.com ; nous nous efforcerons de résoudre la question et, lorsque la loi l'exige, de fournir le recours directement.
8. Les droits légaux des consommateurs demeurent intacts
Rien dans la présente politique n'exclut, ne restreint ni ne remplace un quelconque droit impératif de protection des consommateurs dont vous disposez en vertu du droit de votre pays de résidence. Lorsqu'une clause de la présente politique entre en conflit avec un droit impératif de consommateur qui vous est applicable, ce droit impératif prévaut dans la mesure du conflit.
9. Crédits inutilisés lors de la suppression du compte
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
- Les crédits sont rattachés à votre compte et n'ont aucune valeur monétaire. Lorsque votre compte est supprimé, tout crédit inutilisé est perdu et n'est ni remboursé ni versé en espèces, sauf lorsque le droit impératif de la consommation ou la politique du magasin l'exige autrement.
- La suppression de votre compte ne déclenche pas en soi un remboursement du magasin. Si vous estimez avoir droit à un remboursement pour un achat récent ou inutilisé, demandez-le à Apple ou à Google (section 7) avant de supprimer votre compte, afin que le magasin puisse identifier la transaction.
- Cette règle de déchéance n'affecte aucun droit de rétractation ou de conformité que vous pourriez encore être en mesure d'exercer en vertu de la section 6.
10. Articulation avec les Conditions
La présente politique complète nos Conditions d'utilisation, en particulier les sections relatives au fonctionnement d'Extrais, aux crédits, frais et achats intégrés, ainsi qu'aux clauses propres aux consommateurs selon la région. Lorsque la présente politique et les Conditions traitent du même sujet, elles ont vocation à être lues de manière cohérente ; les Conditions régissent la relation plus large entre vous et TABA.
11. Contact
TABA Tasarım İnşaat A.Ş. — info@vitamedas.com