Extrais — Conditions d'utilisation
1. Qui nous sommes
Extrais (l'« Application », la « Plateforme », le « Service ») est exploité par TABA Tasarım İnşaat Anonim Şirketi (« TABA », « nous », « notre », « nos »), société constituée en République de Türkiye. Toute référence à « Extrais » désigne l'Application et les services connexes fournis par TABA. Vous pouvez nous joindre à l'adresse info@vitamedas.com.
2. Ce qu'est Extrais — et ce qu'il n'est pas
Extrais est une plateforme technologique qui met en relation des clients (« Clients ») avec des artisans locaux indépendants (« Pros ») pour des services de bricolage et de travaux que les Clients choisissent dans une liste fixe de catégories préapprouvées.
- Nous sommes un intermédiaire et un espace de mise en relation neutres. Nous ne sommes ni employeur, ni agence, ni entrepreneur, ni partenaire, ni partie à un quelconque accord, travail ou transaction entre un Client et un Pro.
- Nous n'exécutons, ne supervisons, ne dirigeons, ne contrôlons, ne planifions, ne tarifons et ne garantissons aucun service. Les Pros sont des entreprises indépendantes seules responsables de leur propre travail, de leur conduite, de leurs licences, de leurs impôts, de leurs assurances et de leur conformité légale.
- Nous ne détenons, ne traitons et ne transmettons aucun paiement relatif au travail sous-jacent. Les annonces, profils, évaluations et devis constituent du contenu généré par les utilisateurs, dont l'utilisateur concerné — et non TABA — est responsable.
3. Conditions d'admissibilité et comptes
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure des contrats. Les Pros doivent être légalement autorisés à fournir leurs services dans le pays concerné, y compris en détenant tout permis ou autorisation requis (par exemple l'autorisation d'établissement luxembourgeoise).
- Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et de la sécurité de vos identifiants.
- Une personne, un seul compte. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier des comptes à notre discrétion, notamment pour les motifs énoncés dans les présentes Conditions.
4. Comment cela fonctionne
- Les Clients publient une demande en choisissant une catégorie et en répondant à des questions structurées. La publication et la réception de devis sont gratuites.
- Les Pros peuvent soumettre des devis. Le dépôt d'une offre est toujours gratuit. Un Pro ne dépense un « crédit » numérique qu'après qu'un Client l'a accepté, afin de débloquer la prise de contact. Les crédits débloquent uniquement des fonctionnalités numériques ; ils ne constituent ni un paiement ni une garantie d'un quelconque service.
- Le prix et l'exécution du travail sont convenus et réglés directement entre le Client et le Pro, hors plateforme et en personne. Extrais ne prélève aucun pourcentage de ce montant et ne le détient jamais.
5. Crédits, frais et achats intégrés
- Les crédits numériques s'achètent exclusivement via l'achat intégré de l'App Store d'Apple ou de Google Play, sous réserve des conditions de ces magasins. Les prix sont affichés avant l'achat.
- Les crédits constituent une licence limitée, révocable et incessible d'accès à des fonctionnalités numériques ; ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni de l'argent, ni un instrument financier, ni une valeur stockée.
- Sauf disposition contraire du droit applicable de la consommation ou des conditions de la plateforme de distribution, les achats sont définitifs et non remboursables. Les demandes de remboursement régies par la politique du magasin doivent être adressées à Apple ou Google.
- Nous pouvons modifier la tarification, les lots ou les fonctionnalités des crédits pour l'avenir.
6. Vérification et badge « Agréé »
Nous pouvons proposer une vérification manuelle de l'identité d'un Pro et de son autorisation d'exercer, et afficher un badge « Agréé ». La vérification est un contrôle administratif limité, effectué de bonne foi, et non une garantie de l'identité, des compétences, des licences, des assurances, de la qualité ou de la conduite d'un Pro. Nous ne garantissons aucun statut vérifié et déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à celui-ci. Les Clients demeurent responsables de leur propre diligence raisonnable.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à quiconque de :
- demander ou proposer un service illégal, réglementé ou exclu (notamment médical, juridique, financier, de sécurité, de travaux sur le gaz ou de réfection électrique majeure), ou tout service en dehors des catégories approuvées ;
- publier des annonces, avis, identités ou références faux, trompeurs, frauduleux, « fantômes » ou factices ;
- harceler, menacer, discriminer, diffamer ou porter atteinte à quiconque ; contourner la Plateforme pour éviter des frais ; ou solliciter des utilisateurs hors plateforme dans le but de les escroquer ;
- extraire des données (scraping), procéder à de la rétro-ingénierie, surcharger, sonder ou perturber le Service ou sa sécurité ; introduire des logiciels malveillants ; ou porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou à la vie privée ;
- collecter ou détourner les données à caractère personnel d'autres utilisateurs, ou échanger de véritables coordonnées afin de contourner les appels et la messagerie privés intégrés à l'application.
Nous pouvons supprimer du contenu et suspendre, geler ou résilier les comptes dont nous estimons raisonnablement qu'ils enfreignent les présentes Conditions, la loi, ou les droits ou la sécurité d'autrui.
8. Contenu des utilisateurs
Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez (par exemple photos, textes, avis). Vous concédez à TABA une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et afficher ce contenu, aux seules fins d'exploiter, de sécuriser et d'améliorer le Service. Vous êtes responsable de votre contenu et confirmez que vous disposez des droits nécessaires pour le partager et qu'il est exact et licite.
9. Propriété intellectuelle
Le nom Extrais, le logo, le logiciel, le design et l'ensemble de la propriété intellectuelle connexe appartiennent à TABA ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. Nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation de l'Application aux fins prévues. Tous les droits non expressément concédés sont réservés. Les marques de tiers ne sont utilisées qu'à titre descriptif (usage loyal nominatif).
10. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, ou de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.
TABA ne garantit, n'avalise ni n'assume aucune responsabilité à l'égard d'un Pro, d'un Client, d'une annonce, d'un devis ou d'un avis, ni à l'égard de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la ponctualité ou du résultat d'un travail, qui relèvent exclusivement du Client et du Pro. Votre utilisation du Service et toute relation avec d'autres utilisateurs se font à vos propres risques.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, TABA ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni d'une quelconque perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, ni de dommages matériels, de préjudices corporels ou de décès, découlant de ou liés à un travail, à un utilisateur ou à votre utilisation du Service, même si la possibilité en avait été signalée.
Dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité totale et cumulée de TABA pour l'ensemble des réclamations relatives au Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant que vous avez versé à TABA pour des crédits au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (b) 50 EUR. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni les droits impératifs que vous pourriez détenir en tant que consommateur.
12. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser et à garantir TABA ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de (a) votre contenu, (b) votre utilisation ou votre usage abusif du Service, (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi, ou (d) tout litige, travail, accord ou interaction entre vous et un autre utilisateur.
13. Litiges entre utilisateurs
Les litiges relatifs à un travail, à un paiement ou à une conduite sont des litiges entre le Client et le Pro. Nous fournissons des outils de signalement intégrés à l'application et pouvons, à notre seule discrétion et sans y être tenus, donner suite aux signalements (par exemple en avertissant, en gelant ou en supprimant un compte), mais nous ne sommes ni arbitre, ni assureur, ni garant, et nous ne sommes pas responsables de la résolution de tels litiges ni d'une quelconque perte qui en résulterait.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions ou du droit applicable, ou pour protéger le Service ou autrui. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment celles relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) survivent.
15. Vie privée et protection des données
Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et explique vos droits au titre du RGPD et de la KVKK.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter les évolutions du Service ou de la loi. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, en cas de modifications substantielles, nous vous demanderons de les accepter à nouveau dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou de protection des données dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays de résidence (y compris, pour les résidents de l'UE, le droit de l'État membre dans lequel vous vivez). Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul, Türkiye, sauf lorsque des dispositions impératives vous donnent le droit d'engager une procédure devant, ou exigent l'application du droit de, votre lieu de résidence. Aucune disposition des présentes ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit local.
18. Conditions propres à certaines régions
Les conditions suivantes s'appliquent en complément du reste des présentes Conditions, selon votre lieu de résidence. Lorsqu'une condition propre à une région entre en conflit avec une autre disposition des présentes Conditions, la condition propre à cette région prévaut pour les utilisateurs de cette région — mais uniquement dans la mesure du conflit et uniquement pour cette région. Aucune de ces conditions ne change la nature d'Extrais : sur chaque marché, nous demeurons une plateforme technologique et un intermédiaire neutres, et ne sommes jamais l'employeur, l'agence, l'entrepreneur, la partie ou le garant d'un travail entre un Client et un Pro.
(a) Consommateurs de l'Union européenne / EEE
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE ou l'EEE, vous conservez tous les droits impératifs prévus par le droit de la consommation de l'UE et national ; aucune disposition des présentes Conditions ne les limite.
- Droit de rétractation et contenu numérique. Les consommateurs de l'UE disposent en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat à distance. Les crédits numériques constituent un contenu numérique fourni sans support matériel. En achetant des crédits et en demandant un accès immédiat, vous demandez expressément que la fourniture commence immédiatement et reconnaissez que, dès qu'un crédit est dépensé pour débloquer une prise de contact, vous perdez le droit de rétractation pour ce crédit consommé (directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161). Les crédits que vous avez achetés mais non encore dépensés restent soumis à votre droit légal de rétractation pendant 14 jours, exercé via la boutique d'applications concernée lorsque la politique de celle-ci l'exige.
- Droits de conformité. En vertu de la directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques, le contenu et les services numériques que nous fournissons doivent être conformes au contrat. Si la fonctionnalité numérique est défectueuse ou non conforme à la description, vous avez droit à sa mise en conformité, ou à une réduction proportionnelle du prix ou à un remboursement, conformément à cette directive et à votre droit national. Ces recours légaux sont gratuits et s'ajoutent à toute procédure de remboursement de la plateforme de distribution.
- Règlement en ligne des litiges. La Commission européenne exploitait auparavant une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) ; la plateforme RLL de l'UE a cessé son activité le 20 juillet 2025. Les consommateurs de l'UE peuvent néanmoins encore avoir accès à des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour les litiges éligibles. Comme nous ne détenons ni ne traitons aucun paiement relatif au travail sous-jacent, la plupart des litiges ne concernent que le service numérique ; vous pouvez nous contacter en premier lieu à l'adresse info@vitamedas.com et nous nous efforcerons de résoudre le différend à l'amiable.
- Aucune privation de for ni de loi. En tant que consommateur, vous pouvez engager une procédure devant les juridictions de votre pays de résidence dans l'UE, et invoquer le droit impératif de celui-ci, nonobstant la clause de droit applicable et de juridiction ci-dessus.
(b) Royaume-Uni
Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous conservez tous les droits impératifs prévus par le droit britannique de la consommation, y compris le Consumer Rights Act 2015 et les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ; aucune disposition des présentes Conditions ne les limite.
- Le contenu numérique que nous fournissons doit être de qualité satisfaisante, adapté à son usage et conforme à sa description en vertu du Consumer Rights Act 2015. À défaut, vous pouvez avoir droit à une réparation, à un remplacement, à une réduction de prix ou à un remboursement.
- Vous disposez en principe d'un droit d'annulation de 14 jours pour les contrats à distance. En achetant des crédits et en demandant un accès immédiat, vous acceptez que la fourniture de ce contenu numérique commence immédiatement ; dès qu'un crédit est dépensé, le droit d'annulation est perdu pour ce crédit consommé, tandis que les crédits non dépensés restent annulables pendant 14 jours, sous réserve de la politique du magasin.
- Vous pouvez engager une procédure devant les juridictions, et invoquer le droit impératif, de la partie du Royaume-Uni où vous vivez, nonobstant la clause de droit applicable et de juridiction ci-dessus.
(c) Suisse
Si vous résidez en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse — y compris le Code des obligations et la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD/LPD) — continuent de s'appliquer lorsqu'elles vous accordent une protection à laquelle il ne peut être dérogé contractuellement. Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui aborde la nLPD révisée. Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur suisse de la protection des dispositions impératives du droit suisse, et vous pouvez vous prévaloir de ces dispositions nonobstant la clause de droit applicable ci-dessus.
(d) États-Unis
Si vous utilisez Extrais aux États-Unis, les dispositions suivantes s'appliquent. Vos droits impératifs au titre du droit fédéral et des États applicables sont préservés, et aucune disposition des présentes Conditions ne renonce à un droit auquel il ne peut être légalement renoncé.
- L'exclusion de garantie « en l'état » / « selon disponibilité » et la limitation de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Certains États américains n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de certains dommages ; il se peut donc que certaines de ces exclusions ne s'appliquent pas à vous ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée au montant le plus faible permis par la loi.
- Les droits en matière de vie privée dont disposent les résidents de Californie et d'autres États américains (y compris le droit de savoir, de supprimer, de corriger et de refuser, ainsi que notre déclaration selon laquelle nous ne vendons ni ne partageons les données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale inter-contextes) sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
(e) Canada
Si vous résidez au Canada, vous conservez tous les droits impératifs prévus par le droit fédéral et provincial applicable en matière de protection des consommateurs et de protection des données, y compris la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) ; aucune disposition des présentes Conditions ne les limite. Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans notre Politique de confidentialité.
- Québec. Si vous résidez au Québec, les dispositions impératives du droit québécois s'appliquent, notamment la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25. Il ne peut y être dérogé à votre détriment, et vous pouvez vous en prévaloir nonobstant la clause de droit applicable et de juridiction ci-dessus.
- Droits linguistiques (Québec). Les consommateurs québécois ont le droit d'être servis et de recevoir les documents contractuels en français. Une version française des présentes Conditions est disponible à l'adresse terms.fr.html. Les consommateurs du Québec ont le droit d'être servis et de recevoir les documents contractuels en français ; une version française des présentes conditions est disponible.
19. Dispositions générales
Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur. Les présentes Conditions (avec la Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TABA concernant le Service.
20. Contact
TABA Tasarım İnşaat A.Ş. — info@vitamedas.com
